Zones vulnérables : les arguments à donner pour la consultation publique

Le ministère de Madame Royal veut sécuriser juridiquement ses décisions en matière de révision des zones vulnérables. En octobre dernier, l'un des arrêtés de délimitation pris en 2012 à savoir celui du bassin Rhin-Meuse, avait été annulé par le tribunal d'administratif de Strasbourg en octobre. Ce qui a amené le Ministère de l'écologie à trouver une solution pour verrouiller juridiquement une partie des critères choisis pour le classement de la zone vulnérable ! Ce faisant, le ministère de l'écologie veut se mettre en conformité d'avec la jurisprudence de Strasbourg, et ainsi se préserver de nouvelles attaques pour ses futurs arrêtés sur des points que la jurisprudence avait relevés. A partir de ses deux projets d'arrêté et décret, deux critères y sont évoqués et nous inquiètent : le seuil des 18mg/L et le percentile 90. Très prochainement, des rencontres seront programmées auprès de nos députés et élus locaux pour leur faire part de l'aberration des méthodes du ministère de l'écologie.

D'ici là, nous vous proposons de participer à la consultation publique en ligne avant le 4 janvier. Voici la démarche à suivre :

- sélectionnez puis copiez l'argumentaire ci-dessous

- cliquez sur le lien suivant : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-les-projets-de-decret-et-d-arrete-a835.html

- cliquez sur le bouton vert «Déposez votre commentaire»

- collez le texte de l'argumentaire dans le cadre «Texte de votre message»

- mettez en titre «Je conteste», renseignez votre nom ou un pseudonyme et votre adresse mail

Vous pouvez visualiser le message avant de le poster. Puis postez-le.

Argumentaire à faire valoir dans le cadre de la consultation publique

Concernant le projet d'arrêté

Article 2

Je demande que soit précisé dans le texte que ne soient utilisés pour la définition des zones vulnérables que les points du réseau de surveillance dont les résultats seront en lien avec l'activité agricole du territoire.

Je conteste la rédaction de l'article 4 (percentile 90) car cette méthode mathématique n'est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. En effet cette méthode est adaptée à mesurer l'effet immédiat d'une pollution ponctuelle alors que la pollution par les nitrates d'origine agricole est par nature en pollution diffuse et cumulative.

Le fait de retenir un percentile 90 opère une réduction de l'échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, de leurs variations.

L'utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.

Cela créé un biais, sur des zones on retiendra les maxima, sur d'autres la deuxième plus haute valeur

Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique qui biaise les tendances en les amplifiant par construction ? Qui plus est avec une méthode inadaptée par construction à l'observation des pollutions de nature diffuse et cumulative ?

Je souhaite que l'Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.

Article 5

Je demande que cet article soit complété pour définir les critères de sortie de zone vulnérable sur une campagne. Je conteste également la rédaction de l'article 6 (eutrophisation)

Cet article définit le critère sur lequel se baser pour définir quelles sont les masses d'eau susceptibles de subir une menace d'eutrophisation des eaux douces superficielles.

Je conteste le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90 :

- pour le percentile, sur la base de mes arguments précédents concernant cette méthode mathématique inadaptée pour rendre compte de l'état de pollution de nature diffuse et cumulative, et amplifiant par construction les tendances réelles des situations.

- pour le seuil de 18 mg/L parce que :

- L'eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce...). Définir l'eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l'atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d'analyses de nos cours d'eau basés sur l'ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d'être exposé à l'eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l'élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d'arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d'avoir des résultats sur l'objectif visé par la Directive nitrates dont l'arrêté doit permettre la mise en oeuvre.

- Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d'autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l'objectif de lutte contre l'eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Je conteste qu'il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique.

Article 7

Je demande la modification de l'article 7 afin que la délimitation du zonage sur les limites hydrographiques se fasse aussi bien sur les masses d'eau superficielles que sur les masses d'eau souterraines.

Article 8

J'exige que les cartes soient réalisées au 1/25 000 pour visualiser les limites de la zone vulnérable, ou à défaut l'établissement d'une liste d'îlots.

Je refuse qu'en l'absence de précision ce soit la limite communale qui soit reprise.

Article 9

J'exige la suppression de l'article 9 : le classement en zone vulnérable de communes ou bassins versants au titre de la cohérence territoriale est incompréhensible !

Concernant le projet de décret

Il est écrit : « L'article R.211-76 est remplacé par les dispositions suivantes : pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d'être polluées par les nitrates (...)les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place ».

Je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d'être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d'être « susceptible d'être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l'article, d'être alors zoné par le zonage vulnérable : Impliquer directement que la menace d'eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n'a aucun fondement scientifique. L'eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce...).

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