Conditions générales de vente

Acropole Info – Régie publicitaire et communication

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART.1 - IDENTIFICATION :

Raison sociale : SARL Acropole Info

Responsable : Philippe Jougla (Président)

Siège social : 96, rue des agriculteurs

Code Postal : 81011

Ville : Albi cedex 9

Pays : France

Téléphone : 05 63 48 83 64

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation par l’annonceur et/ou le mandataire des conditions générales de vente ci-dessous.

ART.2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS : Les services de la société sont proposés au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur tous autres documents, sauf accord spécifique préalable à l’achat convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales communiqué au client, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle. Par conséquent, l’achat de produit implique l’adhésion sans réserve du client aux conditions générales en vigueur au jour de l’achat, qui s’appliquent, sauf conditions particulières consenties par la société Acropole Info par écrit.

ART.3 - PRODUITS - DEFINITIONS : Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit.

Acropole Info : La société à responsabilité limitée au capital de 8000€, dont le siège social est situé à Albi (81011) - 96, rue des agriculteurs, immatriculée au R.C.S. de Albi sous le n° 349824268.
CLIENT : La personne morale ou physique, qui contracte avec la SARL Acropole Info pour l’achat de produits.
PRODUIT : Le terme “Produits” désigne tout produit quel qu’il soit, objet de la commande du client, proposé à la vente, conformément aux présentes conditions générales de vente.

TARIFS : Documents édités par la SARL Acropole Info présentant la liste des tarifs des produits média du support de presse Le Paysan Tarnais édité par la SARL SEPA TARN et hors média.

ART.4 - TARIFS : Les tarifs sont exprimés en euros. Le tarif indiqué dans la confirmation de commande est le tarif définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cours d’année, afin de les rendre conformes à l’évolution de la législation, de la règlementation, mais également de ses supports, sans que ceci puisse justifier une annulation des ordres d’insertion en cours.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs en vigueur immédiatement pour les nouveaux ordres, et après un préavis d’un mois pour les ordres en cours d’exécution. Dans cette hypothèse, l’annonceur et/ou le mandataire auront la possibilité d’annuler leurs ordres d’insertion.

ART.5 - REGLEMENTS (mandats pour facturation) : L’annonceur a le choix entre l’achat direct au support ou par un intermédiaire. Dans ce cas, ce dernier est mandataire de l’annonceur. Pour la facturation, l’annonceur doit se prononcer et informer le support de sa position. Lorsque l’annonceur a un mandataire qui intervient pour son compte auprès du support, il reste dans tous les cas responsables du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies aux tarifs. D’autre part, le support doit être informé de l’existence de ce contrat mais n’a pas à en connaître le contenu.

ART.6 - L’ACCEPTATION DES PUBLICITES : la publicité parait sous la seule responsabilité de l’annonceur. L’acceptation par l’éditeur d’un ordre de publicité ne confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé. L’éditeur est libre de refuser conformément aux usages professionnels en matière de presse, l’insertion d’une annonce, sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus, dès lors qu’aucune faute dans l’exercice de ce droit ne peut être relevée à son encontre. Ce refus sera néanmoins notifié à l’annonceur avant la date ultime de remise des éléments.

ART.7 - PARUTION : les jours de parution du support ne sont communiqués par l’éditeur qu’à titre indicatif. Un ordre de rigueur pour un numéro ou un emplacement déterminé n’engage l’éditeur qu’après l’acceptation formelle de sa part dans sa confirmation. L’éditeur n’est pas responsable des retards dans la distribution de la publication, imputables à la poste et /ou aux transporteurs.

Lorsqu’une insertion ne peut être exécutée du fait de l’annonceur ou de son mandataire, dans les délais fixés par l’éditeur, la mention « emplacement réservé à … » (suivi du nom et de l’adresse de l’annonceur, peut être imprimé à l’emplacement réservé) et l’insertion peut être facturée aux conditions de l’ordre.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre toute action ou dossier spéciaux sous réserve d’un préavis de 2 semaines sans qu’aucune réclamation ne puisse leur être opposée.

ART.8 - ELEMENTS TECHNIQUES : la date de remise des fichiers est fixée à 6 jours avant la parution. Les documents remis par l’annonceur ou le mandataire seront publiés dans leur intégralité, le support s’interdisant toute modification sans l’accord préalable de son client. Tous les éléments techniques et documents non réclamés dans un délai d’un an après la date de la dernière parution seront détruits.

ART.9 - ANNULATION : Toute annulation d’insertion doit parvenir à l’éditeur au moins 7 jours avant la date de parution du numéro de la revue dans laquelle elle est prévue. Faute de quoi, l’annonceur pourra être facturé.

ART.10 - RECLAMATION : Toute réclamation doit être effectuée par écrit dans la semaine suivant la parution de l’annonce.

ART.11 - CONTESTATION : toute contestation relative à l’exécution de l’ordre sera de la compétence du tribunal de Commerce d’Albi.

ART.12 - PAIEMENT (Pour la facturation, se reporter au paragraphe « règlement »). Le règlement de la facturation s’effectue par chèque ou traite à 30 jours date de facturation (retour de la traite sous 8 jours) avec escompte de 1% si règlement sous 8 jours. Toutefois le service commercial se réserve le droit de réduire ces délais. La TVA sur la publicité est de 20% (sous réserve de modifications législatives). En cas de retard de paiement ou de non-retour de la traite qui aurait été expédiée pour acceptation, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours et de facturer des agios calculés aux taux de notre banque en vigueur majorés de 1% au montant total du découvert excédant le délai convenu. Les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur.

ART.13 - RAPPEL LOI SAPIN : En cas de litige, le seul responsable du paiement de l’ordre reste l’annonceur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en application dans l’ensemble de l’Union européenne le 25 mai 2018. Il a pour objectif de protéger les données personnelles. A cette occasion, nous vous rappelons que vos données personnelles ne sont utilisées par Acropole Info que dans un cadre strictement professionnel (adressage de facture, journal, proposition d'offres et services adaptés à vos activités professionnelles.

ACROPOLE INFO met en œuvre une démarche responsable en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel. Elle limite la collecte de ces informations personnelles au strict nécessaire dans le cadre de ses activités.

A ce titre, ACROPOLE INFO s’assure que seules les informations utiles à ses activités soient collectées auprès de ses clients, prospects et partenaires lors de l’utilisation de services.

Pour procéder à la facturation, des données ont un caractère légal obligatoire.

Droits liés aux données à caractère personnel

Chaque personne concernée a le droit d'obtenir de Acropole Info la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux dites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

- les finalités du traitement ;
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées;
- la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée

Chaque personne concernée a le droit de demander à ACROPOLE INFO de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel, ou de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel, ainsi que de s'opposer à ce traitement.

Chaque personne concernée a le droit de définir auprès de ACROPOLE INFO des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Chaque personne concernée a le droit de connaître la source des informations à caractère personnel détenues par ACROPOLE INFO mais collectées par un tiers

Pour tous ces droits, ACROPOLE INFO fournira une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement dans un délai d’un mois. ACROPOLE INFO pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

Chaque personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/vos-demarches-en-ligne
Adresse postale :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22

Traitements des données à caractère personnel

Types de données à caractère personnel collectées

ACROPOLE INFO collecte auprès de ses clients ou prospects les données suivantes :

- Raison sociale
- Adresse postale
- Numéro de téléphone professionnel
- Nom et prénom du représentant légal
- Adresse mail professionnelle
- Données sur leurs activités professionnelles

Finalités des informations personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires afin :

- De facturer les contrats publicitaires
- De facturer d’autres prestations de service
- D’exécuter les contrats en assurant les livraisons des publications papier ou numérique
- De proposer aux clients et prospects des offres et services adaptés à leurs activités professionnelles

Destinataires des données à caractère personnel collectées

Les informations personnelles collectées sont destinées :

- Au service administration des ventes afin de facturer les contrats.
- Au service routage afin de faire exécuter le contrat (livraison, services en ligne)
- Aux sous-traitants de ACROPOLE INFO afin de faire exécuter le contrat (livraison)

Temps de conservation des données à caractère personnel

Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour la réalisation des finalités définies et services attendus, seules sont conservées les informations soumises à une obligation d’archivage légal ou celles pour lesquelles chaque personne concernée a donné son consentement pour les conserver. Les autres sont supprimées.

Sécurisation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité de ACROPOLE INFO.

La préoccupation de ACROPOLE INFO est de préserver la confidentialité, la qualité et l’intégrité des données. Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent ainsi de protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé ou toute utilisation impropre.

Seuls les salariés habilités de ACROPOLE INFO peuvent avoir accès aux données et sont soumis à des obligations de confidentialité imposées par la politique interne en la matière.

ACROPOLE INFO ne transmet les données à caractère personnel qu’à des sous-traitants habilités.