Conférence

Quels statuts pour les voies et chemins en milieu rural ? 

Les propriétaires forestiers ont convié les personnes qui s'interrogeaient sur le côté juridique des voies et chemins en milieu rural. Ce sont Antoine d’Aragon et Guillaume le Foyer de Costil qui ont organisé cette rencontre, qui a été animée par Jean-Vincent Delpont et Corinne Jalade, les deux avocats de la société la Clé des Champs. La matinée a été principalement axée sur le plan théorique de la question, tandis que l’après-midi a plutôt été consacrée à des questions/réponses avec les personnes venues assister à la conférence. Retour sur la première partie de cette journée.

Des clarifications à apporter 

En présentation de cette conférence, Antoine d’Aragon n’y va pas par quatre chemins : “Je pense qu’il était intéressant de profiter du fait qu’on ait à Albi un des meilleurs cabinets en droit rural pour leur demander de faire une présentation. Il faut dire qu’elle concerne un peu tout le monde : les agriculteurs, les chasseurs, le forestier qui a du bois à sortir… C’est un sujet qui mérite qu’on y apporte un certain nombre de modifications.” Guillaume le Foyer de Costil poursuit : “La propriété privée rurale, c’est ce que défend le syndicat, on a demandé de créer la section du Tarn de ce syndicat qui est national. Elle représente en quelque sorte la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Cette action, nous la menons dans un cadre syndical en toute indépendance. Nous souhaitons retarder au mieux l’arrivée du droit collectif à la place du droit privé.”

Deux types de chemins 

“Pour prendre la bonne direction, il faut comprendre qu’il n’y a pas qu’un chemin mais plusieurs, les chemins ruraux et les chemins d’exploitations. Avec un régime juridique bien distinct”, introduit Jean-Vincent Delpont. Depuis le début du XIX^è siècle, des lois existent et traitent le sujet. Les chemins ruraux ont été définis pour la première fois le 20 août 1881, “ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.” En effet, l’affectation à l’usage du public est présumée par l’utilisation du chemin comme voie de passage. Ensuite, il est important de savoir que le chemin “communal” n’existe pas, cela ne peut qu’être un chemin rural, un chemin d’exploitation ou une voie communale. La voirie communale comporte : “les voies urbaines (en ville), les chemins vicinaux entretenus et chemins ruraux dont l’incorporation a été décidée par conseil municipal.” Les chemins ruraux doivent alors bien être différenciés des chemins (ou sentiers) d’exploitation, qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds immobiliers ou à leur exploitation. Ce sont des voies de communication rurales et privées. Jean-Vincent Delpont précise : “Pour qualifier ces types de chemins on a une multitude de termes : mais juridiquement parlant, il n’y a que chemin d’exploitations qui existe. Ils sont dans l’intérêt de l’agriculture et des campagnes, et ne sont pas forcément destinés au public. Ils sont aujourd’hui dotés d’un régime juridique bien particulier qui dissocie la propriété et l’usage.” 

Distinguer les biens du domaine public communal

Cette question a également été soulevée lors de la conférence. Et les deux avocats n’ont pas hésité à y apporter une réponse. “Un bien public est insusceptible de prescription et d'accaparation par le domaine privé. Il présente d’ailleurs une absence de numérotation”, éclaire Jean-Vincent. Il poursuit : “Un bien privé lui est aliénable et cadastré, contrairement à un bien public.”

D’autres caractéristiques évoquées 

De nombreuses autres précisions ont effectivement été apportées à la conférence, sur les chemins d’exploitations mais plus particulièrement sur les chemins ruraux. Un point a été fait sur : 
• leur ouverture,
• leur délimitation (qui peut ressortir d’un certificat de bornage),
• leur entretien : en précisant qu’il n’y avait pas d’obligation d’entretien de la part de la commune, sauf si elle l’avait déjà entrepris, ou pris l’engagement écrit d’y procéder,
• leur suppression/désaffectation,
• les actualités et nouveautés introduites par la loi 3D.
La première partie de cette conférence s’est alors parfaitement bien déroulée et a dû permettre à de nombreuses personnes d’y voir un peu plus clair sur le sujet. De nombreuses questions ont été posées, et les deux avocats ont fait en sorte d’y répondre le plus précisément possible. Mais ce n’a pas été le cas des interrogations de tout le monde ! En effet, un monsieur a posé une question qui s’est avérée peu fructueuse durant la conférence : “est ce qu’un chemin se terminant par un cul de sac est obligatoirement un chemin d’exploitation ?“ Question pertinente à première vue. Cependant Jean-Vincent Delpont lui a répondu hésitant : “Pas forcément mais ça me laisse penser que oui !” Une réponse qui n’a pas manqué de provoquer un rire général dans la salle, tellement elle était contrastée par sa pointillosité depuis le début de la conférence ! Il s’en est amusé lui-même, et cela a amené un petit moment sympathique à cette rencontre, durant une matinée où il ne fallait pas se laisser déconcentrer !