Nouveauté

La réglementation zone vulnérable évolue au 1er septembre 2024

La réglementation en zone vulnérable est encadrée par trois textes d’application qui constituent le 7ème programme d’action : 

1. Le programme d’action national PAN7 a pris effet au 1er janvier 2024 et fixe les mesures à appliquer ; 
2. Le programme d’action régional PAR7, signé le 15 juillet 2024 prendra effet au 1er septembre, précise la mise en œuvre de certaines mesures et le renforce ; 
3. Le référentiel régional établissant l’équilibre de la fertilisation azotée (arrêté «GREN») précise les modalités techniques de mise en œuvre des textes. Son évolution est prévue pour la fin de l’année. 

Les changements principaux à mettre en œuvre à l’automne concernent les couverts végétaux et les périodes d’interdiction d’épandage.

Des changements au niveau des couverts végétaux

Les principales évolutions concernent la nature des couverts autorisés et les conditions dérogatoires. Rappel de la règle principale : 100 % de la surface de l’exploitation doit être couverte. Cette couverture doit être composée au maximum de 20 % de repousses de céréales et en conséquence, au minimum 80 % d’un semis de couvert végétal. Les couverts doivent être maintenus 8 semaines minimum à compter de la date du semis et peuvent être détruits après le 1er novembre. Les couverts ne doivent pas être composés de légumineuses pures. Les légumineuses doivent être semées avec au moins 1 espèce d’une autre famille.

Nouveauté. Après un maïs grain ou sorgho grain, les cannes doivent être broyées finement et enfouies dans les 15 jours suivant la récolte ou un couvert doit être semé (pas de dérogation possible, cela ne change pas). 

2ème nouveauté. Entre 28% et 31% d’argile, la règle générale s’applique mais la durée minimale du couvert est réduite à 6 semaines et la destruction peut intervenir après le 1er octobre (une analyse de sol est nécessaire par parcelle culturale). 

3ème nouveauté. Les situations dérogatoires à la couverture des sols et les mesures compensatoires évoluent : 

• une analyse de sol indique plus de 31% d’argile (au moins une analyse par parcelle culturale) ; 
• sur les parcelles récoltées après le 20 septembre ; 
• sur les parcelles nécessitant la réalisation d’un faux-semis avant le 1er novembre pour les exploitations en AB (ou CAB), HVE, bénéficiant d’un PSE, faisant partie d’un groupe Dephy, 30000 ou GIEE, ou engagée en MAEC. 

Une obligation de faire un reliquat post-récolte ou début de période de drainage par parcelle représentative est introduite pour chaque situation dérogatoire. Les résultats de l’analyse devront être transmis à la DDT. Les modalités de réalisation doivent être définies dans l’arrêté «GREN» à venir. Cette obligation remplace celle du bilan post-récolte (entrées - sorties) exigé jusqu’en 2023. Ce qui ne change pas, c’est l’obligation de prouver l’autorisation à déroger (enregistrement du travail du sol pour la dérogation argile ou le faux semis, …).

Concernant les périodes d'interdiction d'épandage

Les périodes d’interdiction d’épandage évoluent avec notamment l’introduction d’un plafond d’azote potentiellement lessivable (somme de l'azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable jusqu'à la sortie de l'hiver) jusqu’en sortie d’hiver pour les apports d’automne. Les modalités de calcul vont être précisées dans l’arrêté GREN.

Ce qui est positif, c’est l’ouverture sur la possibilité d’apporter 30 u d’azote minéral sur colza entre le 1er septembre et le 15 octobre, pour favoriser la résistance du colza aux maladies sous conditions : 

• à partir du stade «4 feuilles» entre le 1er septembre et le 15 octobre, 
• dans les situations où la disponibilité en azote du sol pendant l’automne est limitée, c’est-à-dire dans les cas où il n’est pas réalisé d’apport de fertilisant azoté de types 0, I.a, I.b et II avant le 1er septembre correspondant à plus de 30 unités d’azote efficaces et où le semis du colza est réalisé avant le 25 août et où au moins une des conditions suivantes est respectée : 
• implantation du colza après un précédent céréale à paille avec résidus de culture enfouis et fréquence historique d’apport de fertilisants de types 0, I.a, I.b et II inférieure à une année sur trois ; 
• ou sols à faible disponibilité en azote (résultat d’analyse de reliquat azoté post-récolte inférieur à 20 kg d’azote par hectare sur la parcelle concernée - résultat de l’analyse disponible avant l’apport). 

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la plaquette d’information élaborée par la DDT ou à partir d’un lien sur le site internet de la Chambre d’agriculture.

La Chambre d'agriculture vous accompagne 

Pour vous accompagner, la Chambre d’agriculture organise des réunions d’information : 

• le 25 juillet à 9h – Antenne Lauragais – 34 avenue Jacques Besse à Lavaur 
• le 1er août de 9h30 à 12h30 – Salle de la Cuma – En Salvage à Viviers-les-Montagnes 
• le 6 septembre à 9h30 – Chambre d’agriculture Salle Lauragais – 96 rue des Agriculteurs à Albi.