Emploi

Les règles d'embauche de la main d'œuvre étrangère

Face aux difficultés de recrutement dans le secteur agricole, beaucoup d’employeurs se tournent vers l’embauche de salariés d’origine étrangère qui, bien souvent, viennent proposer leur service directement sur les exploitations ou par l’intermédiaire de plateformes destinées à la mise en relation entre employeurs et salariés. Il est important de rappeler que, dans ces cas-là, des vérifications et des démarches supplémentaires s’appliquent. Les procédures de recrutement d’un salarié étranger hors Union européenne et hors Espace économique européen*, sont les suivantes :

Cas d'un salarié de nationalité étrangère présent en France

Étapes du recrutement : 

• Vérifier que le salarié possède un titre de séjour valide l’autorisant à travailler auprès de la préfecture du lieu d’embauche a minima 2 jours ouvrables avant l’embauche. Cette vérification ne doit pas être effectuée si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi. L'employeur doit envoyer un mail avec le titre valant autorisation de travail. Pour le Tarn, l’adresse est la suivante : pref-employeurs-etrangers@tarn.gouv.fr. Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Sans réponse, l'obligation de l'employeur est réputée réalisée. Si le salarié ne possède pas de titre de séjour valide, il convient de demander une autorisation de travail. 
• Les documents de séjour qui nécessite une autorisation de travail sont les suivants : - La carte de séjour temporaire travailleur temporaire, - La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle salarié, - La carte de séjour pluriannuelle saisonnier, - L’attestation de demandeur d’asile de plus de mois, - Le titre étudiant. 
• Pour solliciter l’autorisation de travail, vous devez préalablement à votre demande d’autorisation de travail, publier une offre d’emploi au service public de l’emploi pour une durée de 3 semaines. Cette demande doit être effectuée en ligne.

Cas d'un salarié de nationalité étrangère hors de France

Étapes du recrutement : 

• Préalablement à votre demande d’autorisation de travail, publier une offre d’emploi au service public de l’emploi pour une durée de 3 semaines. Si l’offre n’est pas concluante, vous pouvez alors recruter ce salarié et réaliser en ligne une demande d’autorisation de travail. 
• Critères d’instruction de l’autorisation de travail : - Opposabilité de la situation de l’emploi, - Respect du salaire de référence prévu par la convention collective ou du Smic, - Respect des obligations légales de l’entreprise et absence de condamnation sur le travail illégal ou sur les mesures de santé et sécurité.

Cas d'un salarié saisonnier de nationalité étrangère

La carte de séjour pluriannuelle «travailleur saisonnier» (de 3 ans maximum), permet à un salarié de nationalité étrangère, résident hors de France, de séjourner et travailler en France pour un emploi saisonnier pendant 6 mois continus par an à compter de son arrivée en France. Ce titre ne peut pas être délivré aux ressortissants algériens relevant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Vous devez préalablement à la demande de carte de séjour pluriannuelle du salarié, publier une offre d’emploi au service public de l’emploi pour une durée de 3 semaines.

Conditions à remplir :

• Avoir un contrat de travail saisonnier d’au moins 3 mois et une autorisation de travail, 
• Obtenir un visa long séjour, 
• S’engager à résider habituellement dans un pays autre que la France, 
• En cas de renouvellement ou d’un autre contrat de travail saisonnier dans la limite de la période de 6 mois, l’employeur doit demander une deuxième autorisation de travail. Contrat : copie de la première autorisation de travail (si renouvellement d’un CDD dont la fonction et la rémunération sont identiques au contrat en cours).

L'autorisation de travail est accordée si :

• L'offre d'emploi publiée pendant 3 semaines aux organismes de service public de l'emploi n’a reçu aucune candidature valable, 
• Le respect par l’employeur du droit du travail et de la règlementation de la protection sociale, 
• Le respect par le salarié, le cas échéant, des conditions réglementaires de l’activité, 
• Le salaire doit être au moins égal au Smic, 
• Les conditions d’emploi et de rémunération doivent être comparables aux autres salariés d’un même poste dans l’entreprise, 
• Les dispositions prises, éventuellement, par l’employeur pour permettre au salarié de se loger dans des conditions adéquates, 
• Le lien entre la qualification, l’expérience et les diplômes du salarié ; En cas d’accord, la visite médicale doit être réalisée. 

De plus, l’autorisation de travail ne dispense pas le salarié de réaliser des démarches pour obtenir un visa autorisant son entrée en France et un titre de séjour lui permettant de résider en France. Si l’autorisation de travail est accordée, elle sera délivrée à l’employeur dématérialisée.

Toutefois de nombreuses autres règles existent pour chaque situation, pour toute précision complémentaire, la FDSEA 81 est à votre disposition.

* Espace économique européen est une union économique rassemblant 30 États européens : les 27 États membres de l'Union européenne (UE) et trois des quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Norvège et Liechtenstein).