Zone de non traitement : que faut-il respecter ?
Quelle distance respecter avant de traiter vis-à-vis des habitations ? Quels sont les produits concernés ? Voici les réponses à vos questions et l’essentiel de la charte riverains.
La réglementation a évolué en décembre 2019 et a instauré des distances de sécurité à mettre en place pour protéger les "riverains" lors des traitements phytosanitaires.
La première règle à respecter est celle liée aux autorisations de mise sur le marché des produits (AMM) : lorsque l'étiquette d'un produit mentionne une distance, celle-ci prévaut (ex : "Respecter une distance d'au moins 10 m entre le dernier rang traité et l'espace susceptible d'être fréquenté par des personnes présentes ou des résidents"). Attention, certains biocontrôles (certains soufres par exemple) ont une distance dans l'AAM.
Lorsque l'AMM ne fixe pas de distance, l'arrêté du 27 décembre 2019 fixe les règles à respecter.
Les produits phytosanitaires concernés sont tous les phytos à l'exception :
• des produits utilisables en Agriculture biologique
• des produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées.
Ces produits ne sont exemptés que si l'AMM ne prévoit pas de distance de sécurité et s'ils ne sont pas concernés par une des mentions de danger mentionnée ci-dessous imposant une distance de 20 m.
Les distances de sécurité s’appliquent au traitement des parties aériennes des plantes (pulvérisation, poudrage, fumigation, aspersion, irrigation, y compris les traitements sur sol nu et les traitements herbicides).
La distance de sécurité de l’article 14-1 (20 mètres incompressibles) est applicable pour les traitements réalisés en milieu ouvert ou en milieu fermé. Par contre, les distances de sécurité de l’article 14-2 ne s’appliquent qu’aux traitements réalisés en milieu non fermé.
Le semis de semences traitées, l’incorporation de granulés dans le sol, le badigeonnage et le trempage ne sont pas soumis au respect des distances de sécurité.
L'objectif est de protéger les zones d'habitation et zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. Le Code rural précise que sont concernées : les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments.
La distance à respecter est de 20 m incompressible pour les produits les plus dangereux :
• présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372 (ce sont les CMR1)
• ou présentant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens…
Il existe une liste des perturbateurs endocriniens qui date du 13 juillet 2017 en lien sur le site du ministère de l'agriculture, non mise à jour (certaines molécules devraient avoir été revues). Ce sont notamment une partie des CMR 2.
La distance à respecter pour les autres produits est de 10 m pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt et petits fruits, les cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblons et 5 m pour les autres cultures.
La publication de la charte permet à l'agriculteur qui s'y réfère et en dispose de réduire les distances à condition de respecter le contenu de la charte.
Il est nécessaire dans ce cadre de respecter la réglementation, les bonnes pratiques phytosanitaires et mettre en place des mesures de protection. Il s'agit d'utiliser du matériel anti-dérive agréé permettant de réduire la distance d'au moins 65 %. Cette liste est disponible sur le site du ministère de l'agriculture.
Dans ces conditions, les distances peuvent être réduites à 3 m en grandes cultures, 5 m en viticulture et en arboriculture. L'utilisation de matériel anti-dérive agréé réduisant la dérive de 90 % permet de réduire la distance à 3m en viticulture.
La liste de ces matériels évolue tous les ans, voire tous les 6 mois.
La charte encourage la discussion entre agriculteurs et riverains, c'est un de ces objectifs premiers et une des conditions pour favoriser de bonnes relations entre voisins.
C. Fraysse (CA81)
Rédigé avec le soutien financier du CasDAR
