Formation

Vous avez jusqu'au 30 juin pour enregistrer les heures de DIF

Le compte personnel formation (CPF) a pris la suite du droit individuel à la formation (DIF). Le DIF était un dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014. Le CPF a pris la suite au 1^er janvier suivant. Les heures de DIF non utilisées à cette date devaient être incorporées au CPF et le salarié avait jusqu’au 31 décembre 2020 pour vérifier que tous ses droits étaient ainsi pris en compte. Conséquence de la crise sanitaire, une loi du 14 novembre 2020 a accordé un délai supplémentaire pour le report de ces heures de DIF permettant ainsi aux salariés de procéder aux formalités nécessaires et de disposer de l’intégralité de leurs droits. Les salariés ont donc jusqu’au 30 juin pour procéder à ce report, passé ce délai les anciennes heures de DIF seront définitivement perdues. Par ailleurs, signalons que des irrégularités de flux dans la DSN adressées à la MSA ont été constatées, entrainant parfois la non prise en compte de ces heures pour certains salariés ou bien la non-alimentation du CPF sur certains mois voire certaines années. Il est donc demandé aux salariés de bien vérifier la bonne alimentation de leur compte CPF. Si tel n’est pas le cas, le salarié pourra alors solliciter son employeur, qui devra remplir directement sur le site un formulaire de régularisation.

Les salariés concernés par le report des heures de DIF

Le DIF a été remplacé par le CPF, pour les salariés depuis le 1er janvier 2015. Dès lors, les salariés en poste avant cette date ont pu disposer d’heures de DIF non utilisées. Ces salariés pouvaient ainsi cumuler jusqu’à 20h de formation par an (24h si non qualifiés ou âgés de plus de 45 ans) sur une période de 6 ans sans excéder 120h (144h si non qualifiés).
Les heures cumulées sur le compte DIF et non utilisées sont transférables sur le compte CPF jusqu’au 30 juin 2021. 
A noter : Le CPF est destiné à tous les actifs (salariés et non-salariés) de plus de 16 ans, ou par dérogation aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, et permet d’acquérir des droits pour continuer à se former tout au long de sa vie professionnelle.
Il ne se compte plus en heures, mais en euros depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, pour les salariés dont le temps de travail est supérieur à 50 % du temps complet, 500 € sont versés sur leur CPF, par année de travail (dans la limite de 5 000 €). Pour les salariés peu ou pas qualifiés ou les personnes en situation de handicap, 800 € sont versés chaque année (dans la limite de 8 000 €).
La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, dans sa totalité, en dehors du temps de travail. Mais si elle est suivie partiellement ou dans sa totalité pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. Les salariés doivent se rapprocher de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) sur le site CPF pour connaitre les modalités de financement de la formation. 

L’information sur le nombre d’heures de DIF acquis

C’est l’employeur et uniquement lui qui a connaissance de cette information.
Cette information figure :
• Soit sur le bulletin de décembre 2014, ou de janvier 2015 ;
• Soit sur une attestation remise par l’employeur en son temps ;
• Soit sur le certificat de travail, à l’issue du contrat.
Ce justificatif est demandé lors de la saisie sur le site afin de contrôler le montant saisi.

Les modalités de report de ces heures

Les salariés se connectent au site moncompteformation.gouv.fr, ou bien sur l’application mobile Mon Compte Formation ; consultent leurs droits CPF sur leur compte ou en créent un et reportent leur solde d’heures de DIF. 
Ensuite, il convient de cliquer sur «mes droits formation», saisir les heures de DIF antérieures au 31 décembre 2014, puis cliquer sur «saisir mon DIF» et renseigner le nombre d’heures DIF en joignant le document justificatif remis par l’employeur et enfin enregistrer.
Si le salarié ne dispose pas des informations, il peut demander à son employeur de lui établir une attestation. En tout état de cause, il pourra faire état sur le site qu’il ne dispose pas de l’information et la CDC établira les droits sur la base du relevé de carrière du salarié entre 2005 et 2014 et fournira une attestation sur l’honneur que le salarié devra signer et déposer sur le site au lieu et place de l’attestation employeur.
Une fois reportées, les heures sont intégrées au sein du CPF à hauteur de 15 € par heure. Elles peuvent être utilisées pour financer une formation sans limite dans le temps.