Remboursement TIC : la nouvelle procédure mise en place depuis le 1er juin

Les formulaires de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) (ex TIPP) pour l'année 2018 sont disponibles depuis le 1^er juin 2019.

Quelques conseils pratiques utiles avant le dépôt des formulaires

Ouvrent droit au remboursement :

• la TIC sur le gazole non routier à raison de 0,1496 euros par litre

• la TIC sur le fioul lourd à raison 137,65 euros par tonne

• la TIC sur le gaz naturel à raison de 8,331 euros par milliers de kwh.

Les factures qui seront prises en compte, sont celles dont la date de livraison mention-née par le fournisseur sera comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Une seule déclaration par bénéficiaire peut-être déposée.

Pour ouvrir droit à remboursement les quantités figurant sur les factures doivent être utilisées exclusivement à des fins professionnelles comme carburant ou combustible dans des activités agricoles ou forestières.

Depuis 2017, le Tarn est rentré dans la boucle de la dématérialisation pour une demande de remboursement supérieure à 300€.

Ça veut dire quoi ?

Si votre demande de remboursement est inférieure à 300€, vous pouvez faire votre demande papier. Par contre si votre demande est supérieure à 300€, vous devez faire votre demande par internet. Pour toutes personnes ayant fait leur demande sur internet l’an dernier, vous devez continuer par internet.

Moins de 300€ de demande de remboursement

N'oubliez pas de remplir soigneusement toutes les rubri-ques de la déclaration après avoir lu attentivement la notice qui accompagne cet imprimé. Il faut impérativement joindre à votre imprimé des pièces justificatives nécessaires qui sont :

• les copies des factures

• l'attestation de la qualité d'agriculteur (exemple : la dernière émission annuelle de la MSA)

• le relevé d'identité bancaire (RIB)

Toute déclaration incomplète, ou comportant des documents irrecevables (factures hors périodes notamment) vous sera retournée par courrier, avec mention des pièces manquantes ou du motif du rejet. Ce qui ne manquera pas d'allonger le délai du remboursement.

Date limite et lieu de dépôt de cette déclaration

Comme le mentionne la notice explicative cette déclaration doit être déposée avant fin 2021. Concernant le Tarn, cette déclaration doit être adressée à l'adresse suivan-te : Trésorerie Générale du Tarn- Cellule «Remboursement TIC» - 18 avenue Général de Gaulle - 81013 Albi Cedex 9

Plus de 300€ de demande de remboursement

Au moment de faire votre déclaration TIC, si votre remboursement est supérieur à 300 € vous devez alors déposer la demande sur internet par le service DémaTIC.

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’État : https://www.chorus-pro.gouv.fr/

Pour cela il suffit de créer votre compte sur le portail «Chorus Pro» et d’aller dans la rubrique DémaTIC. Vous pourrez alors faire votre demande de remboursement.

Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent con- tacter leur Direction départementale des territoires (et de la mer) et peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Vous trouverez sur le site du Paysan Tarnais, les formulaires de demande de TIC ainsi qu’une documentation sur comment s’inscrire sur Chorus PRO.

S. Calvayrac (ECF81)

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